Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL ст. 5 ter
Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre
du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à
l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis
du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière,
compte tenu des services accomplis en cette qualité.
История изменений
- En vigueur depuis le 1973-08-25